| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.