| ART. PREMIER | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d’application du présent texte à un article unique.