| ART. PREMIER | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de texte » les mots : « d’acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.