| ART. PREMIER | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par le mot : « publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.