| ART. PREMIER | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de réorganisation vise à simplifier et à transférer dans un paragraphe spécifique les dispositions relatives à la publicité des avis du conseil national d’évaluation des normes.