| ART. PREMIER | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d’évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l’élaboration d’un rapport public annuel.