| ART. PREMIER | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu’une simplification soit proposée, il n’apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.