| ART. PREMIER | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger la seconde phrase de l’alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.