| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Karamanli, Mme Appéré, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, après les mots: «Premier ministre», insérer les mots : «ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le président d’une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d’une proposition de loi ou d’un texte en navette puisse lui demander, à titre exceptionnel, de se prononcer en deux semaines, ce délai apparaissant plus compatible avec un examen d’une disposition d’un texte en cours de navette.