| ART. PREMIER | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Art. L. 1212-3. – I. – La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d’évaluation des normes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.