| ART. PREMIER | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d’une notice d’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.