| ART. PREMIER | N°CL36 |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des conséquences d’un avis négatif de la commission d’examen des règlements relatifs aux normes des équipements sportifs, calqué sur les dispositions prévues en cas d’avis défavorable du conseil national d’évaluation des normes sur un projet de norme réglementaire.