| ART. PREMIER | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.