| ART. PREMIER | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant à l’avis conforme du comité des finances locales.