| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Karamanli, Mme Appéré, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
"Le président du conseil national est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les membres du conseil national titulaires d’un mandat électif."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d'adjoindre au Président du CNEN deux vices présidents élus dans le collège des élus locaux.