| ART. PREMIER | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1212-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d’évaluation des normes.