| ART. 2 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.