| ART. 2 | N°CL42 |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement organisant la transition entre l’actuelle commission consultative et le futur conseil national d’évaluation des normes. Les délais applicables à cette consultation seront ceux prévus par le V de l’article L. 1212-2.