| TITRE | N°CL43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi portant création d'un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue par le Sénat dans le dispositif.