| ART. PREMIER | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
à l’alinéa 17, supprimer les mots : « de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.