| ART. PREMIER | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.