| ART. PREMIER | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination