Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l’impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède.

Ainsi, le conseil se prononce sur l’impact financier des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qu’il soit positif, négatif ou neutre, pour que la compétence du CNEN ne soit pas sujette à interprétation.

Ces précisions valent également pour les projets de textes communautaires.