| ART. PREMIER | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d’évaluation des normes est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.