| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par la commission consultative d’évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d’évaluation des normes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.