| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d’ » les mots : « conseillers communautaires élus par le collège des présidents des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.