| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 658)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.