| ART. PREMIER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. A - Au début du second alinéa de l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales »,
le mot : « fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi qui consacre le principe de l’application du taux maximal prévu par la loi pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux maires .