| ART. PREMIER | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour »
les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ;
2° Substituer aux mots : « faisant fonction »
les mots : « qui font fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.