| ART. PREMIER | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.