| ART. PREMIER | N°CL22 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est la population totale du dernier recensement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur.
La réécriture de cet article par la présente proposition de loi aboutit en effet à la suppression de cet alinéa alors que cette disposition conditionne l’application du barème servant à déterminer l’indemnité de fonction allouée aux maires et aux présidents de délégation spéciale.