| ART. PREMIER | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL24
----------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. PREMIER | N°CL24 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL24
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.