L’article 1^er bis propose de mettre fin à la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collègues les sommes dépassant le montant du plafond de ces indemnités de fonction.

Cependant, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, la commission des Lois a, à nouveau, adopté le 6 février 2013 deux amendements de M. René Dosière proposant un dispositif similaire, que ce soit pour les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux ou pour les élus des collectivités d’outre-mer.

Ces dispositions, devenues l’article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et l’article 7 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013, entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2014 pour les conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, et à l’occasion du prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les membres de ces assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer.

Reprenant des dispositions qui ont été mises en œuvre depuis l’adoption de la présente proposition de loi par le Sénat, le présent article est donc désormais sans objet.