| APRÈS ART. 6 BIS | N°CL3 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« qui font l'objet d'une délibération. »,
sont remplacés par les mots :
« , à l’exception des données personnelles concernant les agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.