| ART. 2 TER | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 2 TER
Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale »,
insérer les mots : « hebdomadaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d’heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.