| ART. 5 BIS | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.