| ART. 5 BIS | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à préciser le contenu des formations susceptibles d’être suivies dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à formation consacré par la présente proposition de loi.