| APRÈS ART. 5 BIS | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL41
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.