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ART. 6 | N°CL42 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 6
Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
« Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auraient pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif aux conditions de report des crédits destinés à la mise en œuvre des formations adaptées aux fonctions des élus locaux.