| ART. 7 | N°CL48 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Les articles 1er, 2 ter, 3 bis, le 1° de l’article 5 bis, le 1° de l’article 6 et l’article 6 quaterentrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
« II.- L’article 1er bis A, le 2° de l’article 5 bis et le 2° de l’article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
« III.- L’article 1er bis B, le 3° de l’article 5 bis et le 3° de l’article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur des dispositions au prochain renouvellement des assemblées concernées des dispositions n’ayant pas vocation à s’appliquer dès la promulgation du présent texte.