| APRÈS ART. 6 BIS | N°CL5 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins 6 ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du Conseil municipal, afin de faciliter l’accès à cette information, aux citoyens comme aux conseillers municipaux.