| APRÈS ART. 6 BIS | N°CL6 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Compléter le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leurs maires.