| APRÈS ART. 6 BIS | N°CL7 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale, des dépenses d'insertion et de publicité. Ces dépenses font régulièrement l’objet de polémiques, il s’agit d’assurer le nécessaire principe de transparence.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l’exercice de leur mandat pour tous les conseillers municipaux, et notamment ceux d’opposition.