| ART. 3 | N°CL8 (Rect) |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 660)
AMENDEMENT N°CL8 (Rect)
présenté par
| M. Goujon, M. Goasguen, Mme Zimmermann, M. Lamour, Mme Dalloz, M. Teissier, Mme Genevard et M. Debré |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux maires d’arrondissement, maires adjoints d’arrondissement et conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les facilités professionnelles accordées aux maires et maires-adjoints des communes de droit commun pour exercer leur mandat lorsque ceux-ci sont salariés du privé : suspension du contrat de travail pour la durée du mandat, permettant au salarié de retrouver son emploi à la fin de son mandat.