| ART. 20 | N°837 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°837
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« élu sur la même liste »
les mots :
« ou, le cas échéant, le premier conseiller d’arrondissement, suivant élu sur la même liste et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification par coordination de l’article L. 273‑5 du code électoral créé par l’article 20 dans sa rédaction adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.