| APRÈS ART. 20 | N°1003 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1003
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 911 de M. Da Silva
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APRÈS L'ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsque l’arrêté prononçant la »
les mots :
« Lorsqu'une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l’amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.