| APRÈS ART. 20 QUINQUIES | N°1004 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1004
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 908 (Rect) de M. Da Silva
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APRÈS L'ARTICLE 20 QUINQUIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser la date faisant courir le délai de trois ans prévu pour l’expérimentation envisagée par les amendements identiques nos 970 de M. Jean-Louis Dumont, 908 de M. Da Silva et des députés du groupe SRC et 260 de M. Cornut-Gentille.