| APRÈS ART. 20 | N°1008 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1008
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 911 de M. Da Silva
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APRÈS L'ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, visant à utiliser les termes et formulations habituellement utilisés par le code général des collectivités territoriales dans le dispositif de l’amendement n° 911 présenté par M. Da Silva et les députés membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.