| ART. 20 | N°103 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Gérard, M. Saddier et M. Estrosi |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à élargir le choix des élus du conseil municipal pour leur représentation au sein de l’assemblée communautaire en levant le caractère contraignant de l’ordre du tableau (adjoints et conseillers municipaux), tout en conservant la désignation prioritaire du maire.
La contrainte exigeant que les délégués soient les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification ; il conviendrait de laisser au conseil municipal (par un vote à la majorité absolue) le soin de désigner lors de son installation les conseillers intercommunaux, qui peuvent ne pas être des adjoints.