| ART. 20 | N°108 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Gérard, M. Decool, M. Saddier et M. Estrosi |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :
« Art. L. 273‑7. – I. – En cas de démission d’un conseiller intercommunal ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Il vise à laisser au conseil municipal le choix de sa représentation au sein du conseil communautaire en cas de démission ou d’empêchement d’un conseiller intercommunal.